M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 140 Disposition versions

2014-12-23

140. Malgré l’article 23, le titulaire de quota qui, le 22 janvier 2015 (30 jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement), a déposé à la Fédération un acte d’emphytéose ou un bail à long terme pour un immeuble servant à la production d’un quota, peut l’y produire jusqu’à la fin de l’acte d’emphytéose ou du bail à long terme qui ne peut être reconduit.

Décision 10591, a. 59.