M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 131 Disposition versions

2012-09-01

131. Le producteur doit payer les pénalités prévues au présent règlement dans les 15 jours suivant la fin de la période de production pour lesquelles elles sont réclamées, par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre de la Fédération à son siège au 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 320 à Longueuil, J4H 4E7.

Le producteur doit remplir et signer un document semblable à celui reproduit à l’annexe 1 et le joindre au paiement exigé au premier alinéa.

Décision 9103, a. 131.