M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 120.2 Disposition versions

2012-09-01

120.2. La Fédération révoque le droit d’utilisation de quota lorsque la personne ou société de personne à laquelle il a été octroyé:

(1)  fait défaut de démontrer à la Fédération, dans les 10 jours d’une demande à cet effet, qu’elle respecte toutes les conditions du projet pilote tel que publié;

(2)  a fait une fausse déclaration dans une demande déposée en vertu de l’article 92.11.

Décision 9820, a. 3.