M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Schedule Disposition versions

2014-12-23

ANNEXE 4

(a. 68)

DEMANDE DE TRANSFERT DE QUOTA

Nom du cessionnaire: _________________________________________ No du producteur: ______________

Adresse: _________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________

Région: __________________________________________________________

Nom du cédant: _____________________________________________ No du producteur: ______________

Adresse: _________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________

Région: __________________________________________________________

DATE PRÉVUE DE LA CESSION: __________________________________________________________

QUOTA DU CÉDANT AVANT LE TRANSFERT: ______________________________________________

CE QUOTA EST-IL PRODUIT DANS UN PONDOIR EN COMMUN? ______________________________

QUOTA FAISANT L’OBJET DE LA CESSION: ________________________________________________

(en nombre de pondeuses)

QUOTA DU CESSIONNAIRE AVANT LA TRANSACTION: _____________________________________

(en nombre de pondeuses)

LE QUOTA ACQUIS SERA-T-IL EXPLOITÉ DANS UN PONDOIR EN COMMUN?

NON ( ) OUI ( ) SI OUI, INDIQUER DANS QUELLE PROPORTION: ______________________________

Signature du cessionnaire: ___________________________________________________________________

Le cédant atteste que le quota cédé n’est pas grevé d’une hypothèque mobilière ou d’une sûreté et que la cession ne lèse pas ses créanciers.

Signature du cédant: ________________________________________________________________________

Décision 9103, Ann. 4.

2014-11-05

ANNEXE 7

(a. 87)

DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AIDE À LA RELÈVE

Nom: _____________________________________________________________________________________

Prénom: ___________________________________________________________________________________

Adresse: ___________________________________________________________________________________

Ville: _________________________________________________ Code postal: _________________________

Téléphone: ( ________ ) ___________ - _____________________

Courriel: __________________________________________________________________________________

Le candidat déclare respecter les critères suivants à la date de la présente demande et s’engage à fournir les documents mentionnés entre parenthèses:

(1) Je suis âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans (copie du certificat de naissance);

(2) Je n’ai pas été depuis plus d’un an, directement ou indirectement, titulaire d’un quota de production d’oeufs [destinés au marché de table ou à la production de vaccins];

(3) Je n’ai pas bénéficié du programme d’aide au démarrage;

(4) Je travaille sur une exploitation avicole et j’en tire mon revenu principal (lettre de référence signée de l’employeur);

(5) Je suis propriétaire d’au moins 20% des actifs d’une exploitation avicole;

(6) Aucune personne propriétaire d’au moins 20% des actifs de cette exploitation avicole ne bénéficie ou n’a bénéficié du programme d’aide à la relève ou d’aide au démarrage;

(7) J’ai une formation académique reconnue de niveau 1 ou 2 au Programme d’appui à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

(8) J’ai une expérience d’au moins 1 an comme travailleur dans une entreprise agricole (lettre de référence signée par l’employeur).

Signé le ________________________________________ à _________________________________________

N.B. Joindre un chèque certifié ou mandat-poste fait au montant de 100 $ à l’ordre de la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec pour payer les frais d’examen de la demande.

Décision 9103, Ann. 7; Décision 10489, a. 1.

2012-09-01

ANNEXE 7

(a. 87)

DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AIDE À LA RELÈVE

Nom: _____________________________________________________________________________________

Prénom: ___________________________________________________________________________________

Adresse: ___________________________________________________________________________________

Ville: _________________________________________________ Code postal: _________________________

Téléphone: ( ________ ) ___________ - _____________________

Courriel: __________________________________________________________________________________

Le candidat déclare respecter les critères suivants à la date de la présente demande et s’engage à fournir les documents mentionnés entre parenthèses:

(1) Je suis âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans (copie du certificat de naissance);

(2) Je n’ai pas été depuis plus d’un an, directement ou indirectement, titulaire d’un quota de production d’oeufs [destinés au marché de table ou à la production de vaccins];

(3) Je n’ai pas bénéficié du programme d’aide au démarrage;

(4) Je travaille sur une exploitation avicole et j’en tire mon revenu principal (lettre de référence signée de l’employeur);

(5) Je suis propriétaire d’au moins 20% des actifs d’une exploitation avicole;

(6) Aucune personne propriétaire d’au moins 20% des actifs de cette exploitation avicole ne bénéficie ou n’a bénéficié du programme d’aide à la relève ou d’aide au démarrage;

(7) J’ai une formation académique reconnue de niveau 1 ou 2 au Programme d’appui à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

(8) J’ai une expérience d’au moins 1 an comme travailleur dans une entreprise agricole (lettre de référence signée par l’employeur).

Signé le ________________________________________ à _________________________________________

N.B. Joindre un chèque certifié ou mandat-poste fait au montant de 100 $ à l’ordre de la Fédération des producteurs d’oeufs de consommation du Québec pour payer les frais d’examen de la demande.

Décision 9103, Ann. 7.