M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. En cas de vente ou de location d’un poste, le nouvel exploitant fournit à la Régie une copie du contrat intervenu et indique les éventuelles modifications à l’exploitation de l’entreprise. La Régie délivre alors sans frais, en faveur du nouvel exploitant, un permis valide jusqu’au mois de juin suivant.

Décision 5431, a. 8.