M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Sur requête d’une personne autorisée ou à sa propre initiative, la Régie peut en tout temps suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis si le titulaire ne respecte plus les conditions de délivrance de son permis.

Décision 5431, a. 10.