5. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 235) et sous réserve des exceptions ci-après prévues, les documents de la Fédération sont publics et accessibles à tous les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 238).