M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Sauf s’il exploitait un pondoir avec des troupeaux de poules d’âges différents avant le 30 août 2006 et qu’il en exploite encore un, le producteur qui ne produit pas des oeufs inaptes à l’incubation doit faire un vide sanitaire entre chaque cycle de ponte.

Décision 8682, a. 6.