Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Section 27.2
Disposition versions

Full text
27.2. Lorsque l’inspection avant classification d’un lot d’oeufs par un inspecteur de l’Agence révèle que ces oeufs ne satisfont pas aux exigences du Règlement sur les oeufs (C.R.C., c. 284) pour être classés dans la catégorie Canada A, la Fédération en informe le plus rapidement possible le producteur.
Le producteur doit expédier ces lots d’oeufs à un poste agréé d’oeufs transformés, au sens du Règlement sur les oeufs transformés (C.R.C., c. 290), désigné par la Fédération.
Décision 9331, a. 2.
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