M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Section 26 Disposition versions

2012-09-01

26. Le producteur dont la moulée ou les oeufs contiennent un antibactérien doit assumer les frais d’analyse suivants:

(1)  250 $ par test sur la moulée à raison d’un test par tonne de moulée consommée en une semaine avec un minimum d’un test pour les quantités inférieures à 1 tonne;

(2)  1 250 $ par test sur les oeufs à raison d’un test par 5 000 douzaines produites en 28 semaines avec un minimum d’un test pour toute quantité inférieure à 5 000 douzaines produite durant la même période.

Décision 8682, a. 26.