Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Section 2
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2. La Fédération peut désigner un mandataire afin d’exercer, en son nom, auprès des producteurs et des acheteurs les fonctions qui lui sont dévolues.
Elle doit en informer le plus tôt possible les producteurs concernés.
Décision 8681, a. 2.
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