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Court Decisions
M-35.1, r. 227 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec
Section 26
Disposition versions
26. L’administration et l’application du Plan conjoint et des règlements sont financés par une contribution qui doit être payée par les producteurs visés par le Plan. Jusqu’à ce que le montant de la contribution soit modifié par règlement de l’assemblée générale des producteurs, la contribution est de 0,001 $ par oeuf produit ou mis en marché, et de 0,25 $/100 lbs de coqs et poules livrés pour abattage.
