M-35.1, r. 227 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Si un membre des comités prévus à l’article 11 ne peut plus remplir ses fonctions pour quelque motif que ce soit, il doit être remplacé le plus rapidement possible par le Syndicat, après consultation avec les autres membres du comité concerné. Cette nomination est sujette à l’approbation de la Régie et elle prend fin dès l’assemblée générale suivante.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 12.