Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 220 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation
Section 1
Disposition versions
1. La Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint qu’elle administre et dont elle connaît l’identité ainsi que la date de cette inscription.
