M-35.1, r. 22 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bleuets du Québec

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5. Tout autre document relatif à l’administration du plan et des règlements et qui n’est pas mentionné aux articles 3 et 4 doit être conservé pour une durée d’au moins 3 ans après la fin de l’année de sa confection et de son échéance.
Décision 7036, a. 5.