M-35.1, r. 217 - Règlement imposant une contribution à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation

Section 1 Disposition versions

2016-03-23

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

(a)  «Fédération»: la Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation;

(b)  «producteur»: toute personne engagée dans la production d’un produit visé ou celle qui produit et offre en vente un produit visé pour son compte ou celui d’autrui;

(c)  «produit visé»: les pois, les haricots, le maïs sucré, les concombres et les tomates rouges et vertes destinés à la transformation.

Décision 5516, a. 1; Décision 10837, a. 1.

2012-09-01

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

(a)  «Fédération»: la Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation;

(b)  «producteur»: toute personne engagée dans la production d’un produit visé ou celle qui produit et offre en vente un produit visé pour son compte ou celui d’autrui;

(c)  «produit visé»: les pois, les haricots, le maïs, les concombres et les tomates rouges et vertes destinés à la transformation.

Décision 5516, a. 1.