M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 73 Disposition versions

2012-09-01

73. Le Syndicat forme un comité chargé d’examiner les demandes de révision. Ce comité est composé:

(1)  du président du Syndicat;

(2)  du vice-président du Syndicat;

(3)  d’un producteur choisi par le conseil d’administration à partir d’une liste de 5 producteurs qui se seront portés volontaires lors de l’assemblée générale annuelle précédente.

Si un membre du comité est en conflit d’intérêts, il se récuse et est remplacé par le dernier membre élu du conseil d’administration, si ce membre était membre du conseil d’administration, ou par un autre producteur sur la liste, s’il n’était pas membre du conseil d’administration.

Décision 9575, a. 73.