M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 68 Disposition versions

2012-09-01

68. Tout producteur qui livre des lapins sans confirmation de livraison ou en violation de celle-ci, à un acheteur qui agit conformément à la convention, doit verser au Syndicat, qui la remet à l’acheteur, la pénalité prévue à cette convention.

Décision 9575, a. 68.