M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 39 Disposition versions

2012-09-01

39. Le Syndicat établit une réserve de parts de production constituée des:

(1)  parts de production intérimaires créées par le Syndicat pour répondre à une augmentation des besoins du marché ou refusées en vertu des articles 80 et 82;

(2)  parts de production intérimaires non converties ou non délivrées conformément aux articles 9 et 19;

(3)  parts de production que le Syndicat retire conformément aux articles 38, 43 et 71;

(4)  parts de production retournées par les producteurs.

Décision 9575, a. 39.