M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 33 Disposition versions

2012-09-01

33. Lorsqu’il est victime de force majeure ou qu’il doit faire un vide sanitaire, un producteur peut demander au Syndicat de suspendre ses parts de production pour un maximum de 6 mois. Il peut renouveler cette demande 2 fois, pour une suspension maximale de 18 mois consécutifs.

La première demande doit être faite dans les 20 jours de l’événement qui la justifie, elle doit identifier la période de suspension demandée et être accompagnée d’un avis du vétérinaire recommandant le vide sanitaire ou d’un document identifiant la force majeure. Les demandes de prolongation doivent être transmises au Syndicat au plus tard 1 mois avant la fin de la période de suspension.

On entend par «force majeure»: événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. La maladie du troupeau n’est pas une force majeure.

Décision 9575, a. 33.