M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. Au plus tard le 21 mai de chaque année, le Syndicat transmet à chaque producteur un document dans lequel il indique le nombre de parts de production qui lui ont été délivrées, par catégorie, le nombre de parts de production suspendues ainsi que le total des parts de production délivrées à l’ensemble des producteurs, par catégorie.

Décision 9575, a. 28.