M-35.1, r. 213 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de lapins

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Tout producteur doit, au plus tard 30 jours après la date de la transaction, informer le Syndicat de la vente de tout sujet reproducteur à un nouveau producteur et lui fournir les renseignements suivants:

(1)  le nom et l’adresse de l’acheteur de sujets reproducteurs;

(2)  le nombre de femelles reproductrices vendues;

(3)  le nombre de mâles reproducteurs vendus.

Décision 7129, a. 7.