M-35.1, r. 213 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs de lapins

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Toute personne visée par le Plan conjoint doit faire parvenir au Syndicat, au plus tard le 1er mars de chaque année, les renseignements suivants:

(1)  ses nom et adresse;

(2)  son numéro de téléphone et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur;

(3)  (paragraphe abrogé);

(4)  (paragraphe abrogé);

(5)  (paragraphe abrogé);

(6)  (paragraphe abrogé).

Décision 7129, a. 2; Décision 8009, a. 1.