Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 53.19
Disposition versions

Full text
53.19. Le producteur bénéficiaire conserve les quotas prêtés jusqu’à échéance du prêt, tant qu’il respecte toutes les conditions énumérées à la présente section et que les personnes physiques décrites à l’article 53.16 respectent les exigences des paragraphes 3 et 4 et du sous-paragraphe a du paragraphe 5 de cet article.
Décision 8663, a. 6; Décision 9969, a. 5.
53.19. Le producteur bénéficiaire conserve les quotas prêtés jusqu’à échéance du prêt, tant qu’il respecte toutes les conditions énumérées à la présente section et que les personnes décrites à l’article 53.16 respectent les exigences du paragraphe 3 et du sous-paragraphe a du paragraphe 5 de cet article.
Décision 8663, a. 6.
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