M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 53.15 Disposition versions

2014-05-01

53.15. Les Producteurs comblent les besoins de ce programme en utilisant une partie des quotas établis suivant l’article 50.

Au plus tard le 1er octobre, Les Producteurs déterminent la quantité de quota qui est prêtée durant l’année, les régions prioritaires et la quantité de quota donnée en priorité aux demandes provenant de ces régions. Ils publient ces informations dans les meilleurs délais dans un périodique de circulation générale chez les producteurs de lait.

Décision 8663, a. 6; Décision 8984, a. 14; Décision 9067, a. 2; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

53.15. La Fédération comble les besoins de ce programme en utilisant une partie des quotas établis suivant l’article 50.

Au plus tard le 1er octobre, la Fédération détermine la quantité de quota qui est prêtée durant l’année, les régions prioritaires et la quantité de quota donnée en priorité aux demandes provenant de ces régions. Elle publie ces informations dans les meilleurs délais dans un périodique de circulation générale chez les producteurs de lait.

Décision 8663, a. 6; Décision 8984, a. 14; Décision 9067, a. 2.