M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 53.14 Disposition versions

2014-05-01

53.14. Les Producteurs établissent un programme d’aide au démarrage d’entreprises en vue de favoriser l’établissement de nouvelles exploitations laitières à dimension humaine qui sont gérées par leurs propriétaires exploitants pour ainsi augmenter le nombre de ces exploitations au Québec. Aux fins de ce programme, Les Producteurs prêtent un quota de 12 kg de matière grasse par jour à la personne ou à la société qui répond aux critères énumérés à la présente section.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 5; Décision 9969, a. 1; Décision 10389, a. 3.

2013-01-30

53.14. La Fédération établit un programme d’aide au démarrage d’entreprises en vue de favoriser l’établissement de nouvelles exploitations laitières à dimension humaine qui sont gérées par leurs propriétaires exploitants pour ainsi augmenter le nombre de ces exploitations au Québec. Aux fins de ce programme, la Fédération prête un quota de 12 kg de matière grasse par jour à la personne ou à la société qui répond aux critères énumérés à la présente section.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 5; Décision 9969, a. 1.

2012-09-01

53.14. La Fédération établit un programme d’aide au démarrage d’entreprises en vue de favoriser l’établissement de nouvelles exploitations laitières à dimension humaine qui sont gérées par leurs propriétaires exploitants pour ainsi augmenter le nombre de ces exploitations au Québec. Aux fins de ce programme, la Fédération prête un quota de 12 kg de matière grasse par jour à la personne qui répond aux critères énumérés à la présente section.

Décision 8663, a. 6; Décision 9311, a. 5.