Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 53.12
Disposition versions

Full text
53.12. Les producteurs qui ont déposé une demande avant le 1er août 2002 pour l’année 2002-2003, peuvent choisir de bénéficier du programme en vigueur avant le 1er août 2002 ou du présent programme; Les Producteurs s’assurent alors du respect des conditions de la présente section à la date du dépôt de la demande.
Pour les demandes déposées avant le 31 juillet 2002 pour bénéficier du présent programme, le pourcentage indiqué aux paragraphes 2 et 3 de l’article 51 est établi à 20%.
Décision 7597, a. 1; Décision 10389, a. 3.
53.12. Les producteurs qui ont déposé une demande avant le 1er août 2002 pour l’année 2002-2003, peuvent choisir de bénéficier du programme en vigueur avant le 1er août 2002 ou du présent programme; la Fédération s’assure alors du respect des conditions de la présente section à la date du dépôt de la demande.
Pour les demandes déposées avant le 31 juillet 2002 pour bénéficier du présent programme, le pourcentage indiqué aux paragraphes 2 et 3 de l’article 51 est établi à 20%.
Décision 7597, a. 1.
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