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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Section 53.11
Disposition versions
53.11. Après avoir remboursé un quota prêté conformément aux dispositions de la présente section, un producteur ne peut bénéficier à nouveau du présent programme que lorsqu’une ou plusieurs nouvelles personnes physiques le qualifient. Cette ou ces personnes physiques ne doivent toutefois pas avoir qualifié ce producteur dans le cadre du programme en vigueur avant le 1er août 2002.
