M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 53 Disposition versions

2012-09-01

53. Un producteur qui respecte les exigences prévues des articles 51 et 52 et qui ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article 51 peut déposer une demande pour un prêt quota de 5 kg de matière grasse par jour.

Décision 6969, a. 53; Décision 7597, a. 1.