36. Un producteur acheteur doit acquitter le prix de transaction aux Producteurs au plus tard le 28e jour du mois de l’expédition par Les Producteurs de l’avis prévu à l’article 35. Les Producteurs paient les producteurs vendeurs au plus tard le 15e jour du mois suivant.
Les Producteurs peuvent toutefois annuler une vente de quota en cours lorsque, après 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai accordé aux producteurs acheteurs conformément aux dispositions du premier alinéa, le montant total impayé par les producteurs acheteurs excède 1 000 000 $. Le cas échéant, Les Producteurs remboursent alors immédiatement les producteurs acheteurs qui ont acquitté le prix de transaction et avisent les producteurs vendeurs de cette annulation.
Décision 6969, a. 36; Décision 7416, a. 2; Décision 10389, a. 3.