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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Schedule
Disposition versions
ANNEXE 3.1
(a. 53.5)
PROGRAMME D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE
DÉCLARATION ANNUELLE
(Art. 53.5 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208))
Section 1 - Identification du producteur bénéficiaire du prêt de quota (veuillez indiquer le numéro du producteur bénéficiaire du prêt de quota faisant la présente déclaration, son nom ainsi que son adresse):
N° de Nom et adresse du producteur bénéficiaire
producteur
bénéficiaire
_________________________________________________________________________________
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
producteur
bénéficiaire
_________________________________________________________________________________
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
Section 2 - Identification des partenaires dans l’entreprise1(veuillez indiquer le nom de tous les partenaires dans l’entreprise du producteur bénéficiaire):
Prénom et nom (en caractères d’imprimerie)
_____________________________________________________
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|_____________________________________________________|
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Section 3 - Renseignements sur les partenaires dans l’entreprise (veuillez cocher les cases appropriées):
DES CHANGEMENTS ONT EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, à savoir:
Leur nombre;
Leur identité;
Le pourcentage de leurs parts;
Le pourcentage d’actions qu’ils détiennent par catégorie du capital-actions
AUCUN CHANGEMENT N’A EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle, selon le cas, relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, que ce soit leur nombre, leur identité, le pourcentage de leurs parts ou le pourcentage d’actions détenues par catégorie du capital-actions.
Section 4 - Attestation et certification:
Je, soussigné, atteste que le producteur bénéficiaire ainsi que la ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur au programme d’aide à la relève respectent toujours toutes les conditions de ce prêt stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (voir au verso un rappel desdites conditions).
Le producteur bénéficiaire reconnaît, par la présente, devoir aviser sans délai Les Producteurs de tout changement concernant les partenaires dans l’entreprise qui entraînerait le retrait du prêt, notamment, le départ ou la diminution des parts de la ou des personnes physiques ayant rendu le producteur admissible au programme d’aide à la relève.
Je, soussigné, atteste que je suis la personne autorisée par le producteur bénéficiaire à signer la présente déclaration et que les renseignements déclarés sont exacts et véridiques.
___________________________________________________________
Prénom et nom de la personne autorisée (en caractères d’imprimerie)
______________________________________ __________________________________
Signature obligatoire Date (année/mois/jour)
(verso)
Rappel des conditions stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait pour continuer de bénéficier du prêt du programme d’aide à la relève
Conditions pour le prêt de 4 kg additionnels (art. 52) ou de 5 kg (art. 53) de matière grasse par jour dans le cadre du programme d’aide à la relève en vigueur depuis le 1er août 2002:
— Le producteur bénéficiaire doit en tout temps être titulaire d’un quota au moins égal à la quantité prêtée;
— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire ont comme principale occupation la production laitière de ce producteur;
— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire possèdent en tout temps, ensemble ou séparément, au moins 50% de la valeur totale de l’unité de production du producteur bénéficiaire;
— L’unité de production du producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) et les règlements qui en découlent;
— Le producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), ainsi que tout règlement, ordonnance, convention ou sentence arbitrale applicable en vertu de cette Loi;
— Le producteur bénéficiaire transmet à Les Producteurs une déclaration annuelle conformément à l’article 53.5 du Règlement;
NOTEZ BIEN: En vertu de l’article 53.6 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, Les Producteurs retirent immédiatement le quota prêté à un producteur qui a fait une déclaration fausse et mensongère; ils retranchent également du quota de ce producteur une quantité équivalant au quota qu’ils leur avaient prêté, pour une période égale à la période durant laquelle il a bénéficié du quota prêté en vertu de cette déclaration.
__________
1 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associés ou membres dans l’entreprise laitière bénéficiaire du prêt de quota. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces associés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que Les Producteurs puissent identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morales bénéficiaire du prêt de quota.
ANNEXE 3.1
(a. 53.5)
PROGRAMME D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE
DÉCLARATION ANNUELLE
(Art. 53.5 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208))
Section 1 - Identification du producteur bénéficiaire du prêt de quota (veuillez indiquer le numéro du producteur bénéficiaire du prêt de quota faisant la présente déclaration, son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que son adresse):
N° de Nom et adresse du producteur bénéficiaire
producteur
bénéficiaire
_________________________________________________________________________________
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
producteur
bénéficiaire
_________________________________________________________________________________
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
Section 2 - Identification des partenaires dans l’entreprise1(veuillez indiquer le nom de tous les partenaires dans l’entreprise du producteur bénéficiaire):
Prénom et nom (en caractères d’imprimerie)
_____________________________________________________
|_____________________________________________________|
|_____________________________________________________|
|_____________________________________________________|
|_____________________________________________________|
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Section 3 - Renseignements sur les partenaires dans l’entreprise (veuillez cocher les cases appropriées):
DES CHANGEMENTS ONT EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, à savoir:
Leur nombre;
Leur identité;
Le pourcentage de leurs parts;
Le pourcentage d’actions qu’ils détiennent par catégorie du capital-actions
AUCUN CHANGEMENT N’A EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle, selon le cas, relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, que ce soit leur nombre, leur identité, le pourcentage de leurs parts ou le pourcentage d’actions détenues par catégorie du capital-actions.
Section 4 - Attestation et certification:
Je, soussigné, atteste que le producteur bénéficiaire ainsi que la ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur au programme d’aide à la relève respectent toujours toutes les conditions de ce prêt stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (voir au verso un rappel desdites conditions).
Le producteur bénéficiaire reconnaît, par la présente, devoir aviser sans délai la Fédération de tout changement concernant les partenaires dans l’entreprise qui entraînerait le retrait du prêt, notamment, le départ ou la diminution des parts de la ou des personnes physiques ayant rendu le producteur admissible au programme d’aide à la relève.
Je, soussigné, atteste que je suis la personne autorisée par le producteur bénéficiaire à signer la présente déclaration et que les renseignements déclarés sont exacts et véridiques.
___________________________________________________________
Prénom et nom de la personne autorisée (en caractères d’imprimerie)
______________________________________ __________________________________
Signature obligatoire Date (année/mois/jour)
(verso)
Rappel des conditions stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait pour continuer de bénéficier du prêt du programme d’aide à la relève
Conditions pour le prêt de 4 kg additionnels (art. 52) ou de 5 kg (art. 53) de matière grasse par jour dans le cadre du programme d’aide à la relève en vigueur depuis le 1er août 2002:
— Le producteur bénéficiaire doit en tout temps être titulaire d’un quota au moins égal à la quantité prêtée;
— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire ont comme principale occupation la production laitière de ce producteur;
— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire possèdent en tout temps, ensemble ou séparément, au moins 50% de la valeur totale de l’unité de production du producteur bénéficiaire;
— L’unité de production du producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) et les règlements qui en découlent;
— Le producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), ainsi que tout règlement, ordonnance, convention ou sentence arbitrale applicable en vertu de cette Loi;
— Le producteur bénéficiaire transmet à la Fédération une déclaration annuelle conformément à l’article 53.5 du Règlement;
NOTEZ BIEN: En vertu de l’article 53.6 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, la Fédération retire immédiatement le quota prêté à un producteur qui a fait une déclaration fausse et mensongère; elle retranche également du quota de ce producteur une quantité équivalant au quota qu’elle lui avait prêté, pour une période égale à la période durant laquelle il a bénéficié du quota prêté en vertu de cette déclaration.
__________
1 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associés ou membres dans l’entreprise laitière bénéficiaire du prêt de quota. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces associés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morales bénéficiaire du prêt de quota.
ANNEXE 4
(a. 53.16)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
N° de producteur (si disponible) Nom et adresse du demandeur
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU SYNDICAT:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du syndicat régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que la Fédération communique avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que la Fédération communique l’ensemble de
l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage d’entreprises
laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par la Fédération, à la
Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure
où la communication de cette information est nécessaire pour assurer
l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du syndicat
__________________________________________________________
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU SYNDICAT:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du syndicat régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que la Fédération communique avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que la Fédération communique l’ensemble de
l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage d’entreprises
laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par la Fédération, à la
Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure
où la communication de cette information est nécessaire pour assurer
l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du syndicat
__________________________________________________________
(1) Par «partenaire», on entend dans le présent formulaire chacun des propriétaires, actionnaires, associés, membres et administrateurs dans l’entreprise concernée.
