Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Schedule
Disposition versions

Full text
ANNEXE 3
(a. 51 et 52)
DEMANDE D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE
No de producteur Nom et adresse du producteur concerné1

_____________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________

Nom et adresse de la ou des Partenaires dans l’entreprise concernée2
personnes physiques visées par
les articles 51 et 52 Nom % détenu

_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________

100%

À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU CONSIL RÉGIONAL:
_________________________________________________________________________________

A) Le producteur demande un prêt de quota de 1 kg de matière
grasse par jour □
Le producteur demande un prêt de quota de 4 kg de matière
grasse par jour □
_________________________________________________________________________________

B) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52 ont
entre 18 et 35 ans au moment de la demande (annexez une photocopie du
certificat de naissance, de la carte émise par la Régie de l’assurance
maladie du Québec ou du permis de conduire) □
_________________________________________________________________________________

C) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52
détiennent:
- la scolarité requise par le règlement (soit au minimum du DEP
en production laitière ou dans une autre spécialité agricole)
(S.V.P. annexez la preuve de scolarité) ou □
- au moins 2 années d’expérience en production laitière □
_________________________________________________________________________________

D) La production laitière constitue la principale occupation de la ou
des personnes physiques visées par les articles 51 et 52 □
_________________________________________________________________________________

E) La personne physique visée par l’article 51 n’a jamais détenu, avant
les 12 mois précédant le dépôt de la demande, directement ou indirectement,
de quelque manière que ce soit, 21% ou plus de la valeur totale d’une
entreprise laitière □
_________________________________________________________________________________

F) La ou les personnes physiques visées par l’article 52 n’ont jamais
détenu, ensemble ou séparément, avant les 12 mois précédant le dépôt de
la demande, directement ou indirectement, de quelque manière que ce
soit, 50% ou plus de la valeur totale d’une entreprise laitière □
_________________________________________________________________________________

G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée2 □
_________________________________________________________________________________

H) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée2 a reçu copie et
pris connaissance de la section XIV du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les
conditions qui y sont prévues
et s’engage à les respecter □
_________________________________________________________________________________

SIGNÉ À _____________________________ le ________________________________________
(lieu) (date)

Producteur demandeur

___________________________________________
(par son représentant dûment autorisé)

Partenaires dans l’entreprise concernée2
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________

Secrétaire du conseil régional
___________________________________________
1 Dans le cas d’une personne morale, fournir également les noms et adresses des administrateurs.
2 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associées ou membres dans l’entreprise laitière concernée. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces sociétés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que Les Producteurs puissent identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morale bénéficiaire du prêt de quota.
Décision 6969, Ann. 3; Décision 7597, a. 2; Décision 8863, a. 27; Erratum 2007 G.O. 2, 3887; Décision 8984, a. 19; Décision 10389, a. 3.
ANNEXE 3
(a. 51 et 52)
DEMANDE D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE
No de producteur Nom et adresse du producteur concerné1

_____________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________

Nom et adresse de la ou des Partenaires dans l’entreprise concernée2
personnes physiques visées par
les articles 51 et 52 Nom % détenu

_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________

100%

À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU SYNDICAT:
_________________________________________________________________________________

A) Le producteur demande un prêt de quota de 1 kg de matière
grasse par jour □
Le producteur demande un prêt de quota de 4 kg de matière
grasse par jour □
_________________________________________________________________________________

B) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52 ont
entre 18 et 35 ans au moment de la demande (annexez une photocopie du
certificat de naissance, de la carte émise par la Régie de l’assurance
maladie du Québec ou du permis de conduire) □
_________________________________________________________________________________

C) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52
détiennent:
- la scolarité requise par le règlement (soit au minimum du DEP
en production laitière ou dans une autre spécialité agricole)
(S.V.P. annexez la preuve de scolarité) ou □
- au moins 2 années d’expérience en production laitière □
_________________________________________________________________________________

D) La production laitière constitue la principale occupation de la ou
des personnes physiques visées par les articles 51 et 52 □
_________________________________________________________________________________

E) La personne physique visée par l’article 51 n’a jamais détenu, avant
les 12 mois précédant le dépôt de la demande, directement ou indirectement,
de quelque manière que ce soit, 21% ou plus de la valeur totale d’une
entreprise laitière □
_________________________________________________________________________________

F) La ou les personnes physiques visées par l’article 52 n’ont jamais
détenu, ensemble ou séparément, avant les 12 mois précédant le dépôt de
la demande, directement ou indirectement, de quelque manière que ce
soit, 50% ou plus de la valeur totale d’une entreprise laitière □
_________________________________________________________________________________

G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée2 □
_________________________________________________________________________________

H) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée2 a reçu copie et
pris connaissance de la section XIV du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les
conditions qui y sont prévues
et s’engage à les respecter □
_________________________________________________________________________________

SIGNÉ À _____________________________ le ________________________________________
(lieu) (date)

Producteur demandeur

___________________________________________
(par son représentant dûment autorisé)

Partenaires dans l’entreprise concernée2
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________

Secrétaire du syndicat
___________________________________________
1 Dans le cas d’une personne morale, fournir également les noms et adresses des administrateurs.
2 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associées ou membres dans l’entreprise laitière concernée. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces sociétés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morale bénéficiaire du prêt de quota.
Décision 6969, Ann. 3; Décision 7597, a. 2; Décision 8863, a. 27; Erratum 2007 G.O. 2, 3887; Décision 8984, a. 19.
ANNEXE 3.1
(a. 53.5)
PROGRAMME D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE
DÉCLARATION ANNUELLE
(Art. 53.5 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208))
Section 1 - Identification du producteur bénéficiaire du prêt de quota (veuillez indiquer le numéro du producteur bénéficiaire du prêt de quota faisant la présente déclaration, son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que son adresse):
N° de Nom et adresse du producteur bénéficiaire
producteur
bénéficiaire
_________________________________________________________________________________
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
Section 2 - Identification des partenaires dans l’entreprise1(veuillez indiquer le nom de tous les partenaires dans l’entreprise du producteur bénéficiaire):
Prénom et nom (en caractères d’imprimerie)
_____________________________________________________
|_____________________________________________________|
|_____________________________________________________|
|_____________________________________________________|
|_____________________________________________________|
|_____________________________________________________|
|_____________________________________________________|
|_____________________________________________________|
Section 3 - Renseignements sur les partenaires dans l’entreprise (veuillez cocher les cases appropriées):
DES CHANGEMENTS ONT EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, à savoir:
Leur nombre;
Leur identité;
Le pourcentage de leurs parts;
Le pourcentage d’actions qu’ils détiennent par catégorie du capital-actions
AUCUN CHANGEMENT N’A EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle, selon le cas, relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, que ce soit leur nombre, leur identité, le pourcentage de leurs parts ou le pourcentage d’actions détenues par catégorie du capital-actions.
Section 4 - Attestation et certification:
Je, soussigné, atteste que le producteur bénéficiaire ainsi que la ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur au programme d’aide à la relève respectent toujours toutes les conditions de ce prêt stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (voir au verso un rappel desdites conditions).
Le producteur bénéficiaire reconnaît, par la présente, devoir aviser sans délai la Fédération de tout changement concernant les partenaires dans l’entreprise qui entraînerait le retrait du prêt, notamment, le départ ou la diminution des parts de la ou des personnes physiques ayant rendu le producteur admissible au programme d’aide à la relève.
Je, soussigné, atteste que je suis la personne autorisée par le producteur bénéficiaire à signer la présente déclaration et que les renseignements déclarés sont exacts et véridiques.
___________________________________________________________
Prénom et nom de la personne autorisée (en caractères d’imprimerie)
______________________________________ __________________________________
Signature obligatoire Date (année/mois/jour)
(verso)
Rappel des conditions stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait pour continuer de bénéficier du prêt du programme d’aide à la relève
Conditions pour le prêt de 4 kg additionnels (art. 52) ou de 5 kg (art. 53) de matière grasse par jour dans le cadre du programme d’aide à la relève en vigueur depuis le 1er août 2002:
— Le producteur bénéficiaire doit en tout temps être titulaire d’un quota au moins égal à la quantité prêtée;
— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire ont comme principale occupation la production laitière de ce producteur;
— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire possèdent en tout temps, ensemble ou séparément, au moins 50% de la valeur totale de l’unité de production du producteur bénéficiaire;
— L’unité de production du producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) et les règlements qui en découlent;
— Le producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), ainsi que tout règlement, ordonnance, convention ou sentence arbitrale applicable en vertu de cette Loi;
— Le producteur bénéficiaire transmet à la Fédération une déclaration annuelle conformément à l’article 53.5 du Règlement;
NOTEZ BIEN: En vertu de l’article 53.6 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, la Fédération retire immédiatement le quota prêté à un producteur qui a fait une déclaration fausse et mensongère; elle retranche également du quota de ce producteur une quantité équivalant au quota qu’elle lui avait prêté, pour une période égale à la période durant laquelle il a bénéficié du quota prêté en vertu de cette déclaration.
__________
1 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associés ou membres dans l’entreprise laitière bénéficiaire du prêt de quota. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces associés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morales bénéficiaire du prêt de quota.
Décision 8984, a. 20.
© Gouvernement du Québec