M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Schedule Disposition versions

2014-05-01

ANNEXE 7.1

(a. 53.21)

PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES

DÉCLARATION ANNUELLE

(Art. 53.21 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208))

Section 1 - Identification du producteur bénéficiaire du prêt de quota (veuillez indiquer le numéro du producteur bénéficiaire du prêt de quota faisant la présente déclaration, son nom ainsi que son adresse):

     N° de                  Nom et adresse du producteur bénéficiaire             
   producteur
  bénéficiaire  
 _________________________________________________________________________________
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
                              

Section 2 - Identification des partenaires dans l’entreprise2(veuillez indiquer le nom de tous les partenaires dans l’entreprise du producteur bénéficiaire):

                  Prénom et nom    (en caractères d’imprimerie)    
               _____________________________________________________               
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|                            

Section 3 - Renseignements sur les partenaires dans l’entreprise (veuillez cocher les cases appropriées):

DES CHANGEMENTS ONT EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, à savoir:

Leur nombre;

Leur identité;

Le pourcentage de leurs parts;

Le pourcentage d’actions qu’ils détiennent par catégorie du capital-actions

AUCUN CHANGEMENT N’A EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle, selon le cas, relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, que ce soit leur nombre, leur identité, le pourcentage de leurs parts ou le pourcentage d’actions détenues par catégorie du capital-actions.

Section 4 - Attestation et certification:

Je, soussigné, atteste que le producteur bénéficiaire ainsi que la ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur au programme d’aide au démarrage respectent toujours toutes les conditions de ce prêt stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (voir au verso un rappel desdites conditions).

Le producteur bénéficiaire reconnaît, par la présente, devoir aviser sans délai Les Producteurs de tout changement concernant les partenaires dans l’entreprise qui entraînerait le retrait du prêt, notamment, le départ ou la diminution des parts de la ou des personnes physiques ayant rendu le producteur admissible au programme d’aide au démarrage.

Je, soussigné, atteste que je suis la personne autorisée par le producteur bénéficiaire à signer la présente déclaration et que les renseignements déclarés sont exacts et véridiques.

___________________________________________________________

Prénom et nom de la personne autorisée (en caractères d’imprimerie)

______________________________________ __________________________________

Signature obligatoire Date (année/mois/jour)

(verso)

Rappel des conditions stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait pour continuer de bénéficier d’un prêt en vertu du programme d’aide au démarrage

Conditions pour le maintien du prêt de quota dans le cadre du programme d’aide au démarrage:

— Le producteur bénéficiaire doit en tout temps être titulaire d’un quota au moins égal à la quantité prêtée;

— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire ont comme principale occupation la production laitière de ce producteur;

— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire possèdent en tout temps, ensemble ou séparément, 100% de la valeur totale de l’unité de production ou la totalité des actions émises de chacune des catégories du capital-actions du producteur bénéficiaire;

— L’unité de production du producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) et les règlements qui en découlent;

— Le producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), ainsi que tout règlement, ordonnance, convention ou sentence arbitrale applicable en vertu de cette Loi;

— Le producteur bénéficiaire transmet aux Producteurs une déclaration annuelle conformément à l’article 53.21 du Règlement;

NOTEZ BIEN: En vertu de l’article 53.22 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, Les Producteurs retirent immédiatement le quota prêté à un producteur qui a fait une déclaration fausse et mensongère; ils retranchent également du quota de ce producteur une quantité équivalant au quota qu’ils leur avaient prêté, pour une période égale à la période durant laquelle il a bénéficié du quota prêté en vertu de cette déclaration.

__________

2 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associés ou membres dans l’entreprise laitière bénéficiaire du prêt de quota. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces associés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que Les Producteurs puissemt identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morales bénéficiaire du prêt de quota.

Décision 8984, a. 22; Décision 9311, a. 11; Décision 10389, a. 3.

2012-10-03

ANNEXE 7.1

(a. 53.21)

PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES

DÉCLARATION ANNUELLE

(Art. 53.21 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208))

Section 1 - Identification du producteur bénéficiaire du prêt de quota (veuillez indiquer le numéro du producteur bénéficiaire du prêt de quota faisant la présente déclaration, son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que son adresse):

     N° de                  Nom et adresse du producteur bénéficiaire             
   producteur
  bénéficiaire  
 _________________________________________________________________________________
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
|_______________|________________________________|________________________________|
                  

Section 2 - Identification des partenaires dans l’entreprise2(veuillez indiquer le nom de tous les partenaires dans l’entreprise du producteur bénéficiaire):

                  Prénom et nom    (en caractères d’imprimerie)    
               _____________________________________________________               
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|
              |_____________________________________________________|                

Section 3 - Renseignements sur les partenaires dans l’entreprise (veuillez cocher les cases appropriées):

DES CHANGEMENTS ONT EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, à savoir:

Leur nombre;

Leur identité;

Le pourcentage de leurs parts;

Le pourcentage d’actions qu’ils détiennent par catégorie du capital-actions

AUCUN CHANGEMENT N’A EU LIEU depuis l’attribution du prêt de quota ou depuis la dernière déclaration annuelle, selon le cas, relativement aux partenaires de l’entreprise du producteur bénéficiaire, que ce soit leur nombre, leur identité, le pourcentage de leurs parts ou le pourcentage d’actions détenues par catégorie du capital-actions.

Section 4 - Attestation et certification:

Je, soussigné, atteste que le producteur bénéficiaire ainsi que la ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur au programme d’aide au démarrage respectent toujours toutes les conditions de ce prêt stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (voir au verso un rappel desdites conditions).

Le producteur bénéficiaire reconnaît, par la présente, devoir aviser sans délai la Fédération de tout changement concernant les partenaires dans l’entreprise qui entraînerait le retrait du prêt, notamment, le départ ou la diminution des parts de la ou des personnes physiques ayant rendu le producteur admissible au programme d’aide au démarrage.

Je, soussigné, atteste que je suis la personne autorisée par le producteur bénéficiaire à signer la présente déclaration et que les renseignements déclarés sont exacts et véridiques.

___________________________________________________________

Prénom et nom de la personne autorisée (en caractères d’imprimerie)

______________________________________ __________________________________

Signature obligatoire Date (année/mois/jour)

(verso)

Rappel des conditions stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait pour continuer de bénéficier d’un prêt en vertu du programme d’aide au démarrage

Conditions pour le maintien du prêt de quota dans le cadre du programme d’aide au démarrage:

— Le producteur bénéficiaire doit en tout temps être titulaire d’un quota au moins égal à la quantité prêtée;

— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire ont comme principale occupation la production laitière de ce producteur;

— La ou les personnes physiques ayant rendu admissible le producteur bénéficiaire possèdent en tout temps, ensemble ou séparément, 100% de la valeur totale de l’unité de production ou la totalité des actions émises de chacune des catégories du capital-actions du producteur bénéficiaire;

— L’unité de production du producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) et les règlements qui en découlent;

— Le producteur bénéficiaire respecte en tout temps les dispositions du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), ainsi que tout règlement, ordonnance, convention ou sentence arbitrale applicable en vertu de cette Loi;

— Le producteur bénéficiaire transmet à la Fédération une déclaration annuelle conformément à l’article 53.21 du Règlement;

NOTEZ BIEN: En vertu de l’article 53.22 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait, la Fédération retire immédiatement le quota prêté à un producteur qui a fait une déclaration fausse et mensongère; elle retranche également du quota de ce producteur une quantité équivalant au quota qu’elle lui avait prêté, pour une période égale à la période durant laquelle il a bénéficié du quota prêté en vertu de cette déclaration.

__________

2 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associés ou membres dans l’entreprise laitière bénéficiaire du prêt de quota. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces associés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morales bénéficiaire du prêt de quota.

Décision 8984, a. 22; Décision 9311, a. 11.