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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Schedule
Disposition versions
ANNEXE 0.1
(a. 6.3.3.)
CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION D’UN QUOTA
DÉCLARATION ANNUELLE
SECTION I
IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR
N° DU NOM D’ENTREPRISE RÉGIME
PRODUCTEUR ET ADRESSE JURIDIQUE
SECTION II
AUTORISATION DE CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION DU QUOTA
DATE D’AUTORISATION NOUVEAU LIEU
D’EXPLOITATION
SECTION III
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES, ACTIONNAIRES OU ASSOCIÉS1 DU PRODUCTEUR (joindre une annexe au besoin)
NOM OU NOM % DE PARTICIPATION
D’ENTREPRISE
SECTION IV
MODIFICATIONS DEPUIS LE CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION DU QUOTA OU DEPUIS LA DERNIÈRE DÉCLARATION ANNUELLE (joindre une annexe au besoin)
MODIFICATIONS EXPLICATIONS
Nombre de propriétaires,
actionnaires ou associés
Identité et % de participation des
propriétaires, actionnaires ou
associés
Aucune modification
SECTION V
DÉCLARATION ET SIGNATURE
Je, ________________________, soussigné, déclare:
— que je suis la personne autorisée par le producteur décrit à la section I à signer la présente déclaration;
— que le producteur décrit à la section I respecte toujours toutes les conditions liées à l’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), notamment à l’article 6.3.2 à l’effet qu’au moins une des personnes physiques détenant au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales depuis au moins 5 ans au moment de la demande de changement du lieu d’exploitation du quota du producteur constitué en personne morale ou en société, continue de détenir au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales du producteur, personnellement ou par l’entremise de personnes morales ou de sociétés;
— que le producteur décrit à la section I reconnaît, par la présente, devoir aviser sans délai Les Producteurs de tout changement concernant les propriétaires, actionnaires ou associés qui entraînerait le retrait de son quota et son port à la réserve;
— que les renseignements déclarés sont exacts et véridiques.
__________________________________________
Prénom et nom de la personne autorisée
__________________________________________ __________________________________________
Signature Date (année/mois/jour)
1 Lorsque les actionnaires ou associés du producteur sont des personnes morales ou des sociétés, les actionnaires ou associés de ces dernières doivent être identifiés jusqu’à ce que Les Producteurs puissent identifier les personnes physiques qui contrôlent la personne morale ou la société bénéficiaire de l’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota.
ANNEXE 0.1
(a. 6.3.3.)
CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION D’UN QUOTA
DÉCLARATION ANNUELLE
SECTION I
IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR
N° DU RAISON SOCIALE RÉGIME
PRODUCTEUR ET ADRESSE JURIDIQUE
SECTION II
AUTORISATION DE CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION DU QUOTA
DATE D’AUTORISATION NOUVEAU LIEU
D’EXPLOITATION
SECTION III
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES, ACTIONNAIRES OU ASSOCIÉS1 DU PRODUCTEUR (joindre une annexe au besoin)
NOM OU RAISON % DE PARTICIPATION
SOCIALE
SECTION IV
MODIFICATIONS DEPUIS LE CHANGEMENT DU LIEU D’EXPLOITATION DU QUOTA OU DEPUIS LA DERNIÈRE DÉCLARATION ANNUELLE (joindre une annexe au besoin)
MODIFICATIONS EXPLICATIONS
Nombre de propriétaires,
actionnaires ou associés
Identité et % de participation des
propriétaires, actionnaires ou
associés
Aucune modification
SECTION V
DÉCLARATION ET SIGNATURE
Je, ________________________, soussigné, déclare:
— que je suis la personne autorisée par le producteur décrit à la section I à signer la présente déclaration;
— que le producteur décrit à la section I respecte toujours toutes les conditions liées à l’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota stipulées au Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), notamment à l’article 6.3.2 à l’effet qu’au moins une des personnes physiques détenant au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales depuis au moins 5 ans au moment de la demande de changement du lieu d’exploitation du quota du producteur constitué en personne morale ou en société, continue de détenir au moins 50% de la totalité des actions émises ou des parts sociales du producteur, personnellement ou par l’entremise de personnes morales ou de sociétés;
— que le producteur décrit à la section I reconnaît, par la présente, devoir aviser sans délai la Fédération de tout changement concernant les propriétaires, actionnaires ou associés qui entraînerait le retrait de son quota et son port à la réserve;
— que les renseignements déclarés sont exacts et véridiques.
__________________________________________
Prénom et nom de la personne autorisée
__________________________________________ __________________________________________
Signature Date (année/mois/jour)
1 Lorsque les actionnaires ou associés du producteur sont des personnes morales ou des sociétés, les actionnaires ou associés de ces dernières doivent être identifiés jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent la personne morale ou la société bénéficiaire de l’autorisation de changement du lieu d’exploitation du quota.
ANNEXE 1
(a. 13)
FORMULAIRE PRODUCTEUR/MÉDECIN
(A) Déclaration du producteur
(1) Nom du producteur:
(2) Adresse du producteur:
N° Rue Ville Province Code postal
(3) Numéro de producteur:
(4) Adresse de l’exploitation laitière:
N° Rue Ville Province Code postal
(5) Nom de la personne invalide:
(6) Date de naissance de la personne invalide:
(7) Description des intérêts de la personne invalide dans l’unité de production:
(produire sur demande les pièces justificatives)
(8) Description des tâches de la personne invalide:
(9) Premier jour de l’invalidité de la personne:
(10) Date de la première visite chez le médecin pour la présente invalidité: / /
An Mois Jour
(11) Motif de l’invalidité:
(12) J’atteste que tous les renseignements fournis au présent formulaire sont exacts et complets
/ / ____________________________________
An Mois Jour Signature du producteur
(13) J’atteste que tous les renseignements fournis au présent formulaire sont exacts et complets
/ / ____________________________________
An Mois Jour Signature de la personne invalide
(B) Déclaration du médecin traitant
(1) Nom du patient: __________________________________ Âge: _________________________________
(2) Diagnostic principal de l’invalidité actuelle:
Diagnostic secondaire ou autres affections susceptibles de modifier la durée de l’invalidité:
(3) À votre connaissance, les premiers symptômes ou l’accident ont eu lieu le: / /
An Mois Jour
(4) Ce patient a-t-il déjà souffert d’une affection de ce genre? Oui ___ Non ___
Dans l’affirmative, expliquez:
(5) De quelle façon l’invalidité empêche-t-elle le patient d’effectuer son travail?
Expliquez:
(6) Date de la première visite pour la présence d’invalidité: / /
An Mois Jour
(7) Ce patient est-il sous vos soins depuis le début de l’invalidité? Oui ___ Non ___
Sinon, expliquez:
(8) Avez-vous référé le patient à un spécialiste? Oui ___ Non ___
Dans l’affirmative, indiquez le nom et l’adresse du spécialiste:
(9) Si le patient est encore invalide à ce jour, à quelle date prévoyez-vous un retour au travail?
/ /
An Mois Jour
(10) Quelle a été ou sera la durée de l’invalidité partielle, le cas échéant?
(Capacité de s’occuper de la régie ou la traite des vaches laitières)
Du / / Au / /
An Mois Jour An Mois Jour
(11) Commentaires:
(12) Nom du médecin (en lettres moulées): ______________________________________________________
Spécialité: _________________________________________________________________________________
Adresse: ___________________________________________________________________________________
Signature:__________________________________ / /
An Mois Jour
IL INCOMBE AU PRODUCTEUR DE FAIRE REMPLIR CE FORMULAIRE À SES FRAIS
