Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 6.3.5
Disposition versions

Full text
6.3.5. Le quota cédé temporairement est remis au producteur cédant au plus tard à l’expiration du délai de 6 mois prévu au premier alinéa de l’article 6.3.4.
À la remise du quota cédé, le producteur cessionnaire rembourse aux Producteurs, selon le calcul et les modalités prévus à l’article 10.1, le paiement résultant de l’utilisation de la flexibilité permise en vertu de l’article 10 associée au quota cédé.
Décision 9936, a. 2; Décision 10389, a. 3.
6.3.5. Le quota cédé temporairement est remis au producteur cédant au plus tard à l’expiration du délai de 6 mois prévu au premier alinéa de l’article 6.3.4.
À la remise du quota cédé, le producteur cessionnaire rembourse à la Fédération, selon le calcul et les modalités prévus à l’article 10.1, le paiement résultant de l’utilisation de la flexibilité permise en vertu de l’article 10 associée au quota cédé.
Décision 9936, a. 2.
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