M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Section 7 Disposition versions

2014-05-01

7. Les Producteurs peuvent révoquer le certificat délivré au producteur pour les motifs suivants:

(1)  le producteur contrevient à un engagement contenu à sa demande d’accréditation;

(2)  l’unité de production du producteur n’est plus conforme au manuel de référence Lait canadien de qualité ou n’est plus équipée des thermographes requis par le présent règlement;

(3)  le producteur omet ou néglige d’informer Les Producteurs d’un changement de propriétaire, d’actionnaire, de sociétaire, d’administrateur ou de représentant de son entreprise laitière;

(4)  le producteur ne coopère pas de façon raisonnable lors d’une validation ou d’une vérification de la conformité de son unité de production;

(5)  le producteur néglige ou omet de donner accès à la documentation, au site ou à son personnel lors d’une validation ou d’une vérification de son unité de production;

(6)  le producteur néglige ou omet d’adopter les mesures correctives convenues avec Les Producteurs pour le maintien de son accréditation;

(7)  le producteur reproduit ou permet la reproduction, sous quelque forme que ce soit, du certificat LCQ qui lui est délivré sans l’autorisation écrite des Producteurs;

(8)  le producteur utilise le certificat LCQ qui lui est délivré de manière à laisser entendre que le lait produit sur son unité de production est conforme à une norme de qualité ou de salubrité;

(9)  l’accréditation du producteur est échue.

Ils doivent informer par écrit le producteur de leur décision et y indiquer les motifs la justifiant.

Décision 9114, a. 7; Décision 10389, a. 1.

2012-09-01

7. La Fédération peut révoquer le certificat délivré au producteur pour les motifs suivants:

(1)  le producteur contrevient à un engagement contenu à sa demande d’accréditation;

(2)  l’unité de production du producteur n’est plus conforme au manuel de référence Lait canadien de qualité ou n’est plus équipée des thermographes requis par le présent règlement;

(3)  le producteur omet ou néglige d’informer la Fédération d’un changement de propriétaire, d’actionnaire, de sociétaire, d’administrateur ou de représentant de son entreprise laitière;

(4)  le producteur ne coopère pas de façon raisonnable lors d’une validation ou d’une vérification de la conformité de son unité de production;

(5)  le producteur néglige ou omet de donner accès à la documentation, au site ou à son personnel lors d’une validation ou d’une vérification de son unité de production;

(6)  le producteur néglige ou omet d’adopter les mesures correctives convenues avec la Fédération pour le maintien de son accréditation;

(7)  le producteur reproduit ou permet la reproduction, sous quelque forme que ce soit, du certificat LCQ qui lui est délivré sans l’autorisation écrite de la Fédération;

(8)  le producteur utilise le certificat LCQ qui lui est délivré de manière à laisser entendre que le lait produit sur son unité de production est conforme à une norme de qualité ou de salubrité;

(9)  l’accréditation du producteur est échue.

Elle doit informer par écrit le producteur de sa décision et y indiquer les motifs la justifiant.

Décision 9114, a. 7.