Consolidated Statutes and Regulations
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Québec Official Publisher
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Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec
Section 37
Disposition versions
37. Il peut adopter des règlements concernant sa régie interne et la tenue de ses assemblées. Il doit se réunir aussi souvent que besoin est pour atteindre et maintenir l’objectif pour lequel il est créé et à tout événement au moins 2 fois par année à tous les 6 mois.
