Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Section 15
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Full text
15. Les Producteurs possèdent tous les autres pouvoirs et attributions, remplissent tous les autres devoirs et s’acquittent de toutes autres obligations prescrites par la Loi, les règlements, ordonnances, décisions en vigueur, conventions ou sentences arbitrales pour un tel organisme.
D. 769-82, a. 15; Décision 3639, a. 4; Décision 10294, a. 2.
15. La Fédération possède tous les autres pouvoirs et attributions, remplit tous les autres devoirs et s’acquitte de toutes autres obligations prescrites par la Loi, les règlements, ordonnances, décisions en vigueur, conventions ou sentences arbitrales pour un tel organisme.
D. 769-82, a. 15; Décision 3639, a. 4.
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