M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Section 34 Disposition versions

2014-05-01

34. À défaut par un marchand de lait de transmettre aux Producteurs un rapport prévu au présent règlement pour une période de paie, ils peuvent fixer, de leur propre chef et au meilleur des renseignements qu’ils peuvent se procurer, le volume de lait reçu par ce marchand de lait pendant cette période ainsi que l’utilisation faite dans chaque classe.

Ce marchand de lait est alors lié par la détermination que Les Producteurs ont faite selon le premier alinéa.

La Régie peut cependant, aux conditions qu’elle estime justes, prescrire les ajustements qui s’imposent sur preuve satisfaisante du volume de lait reçu par le marchand et de l’utilisation qu’il en a faite.

Décision 6480, a. 34; Décision 10389, a. 1.

2012-09-01

34. À défaut par un marchand de lait de transmettre à la Fédération un rapport prévu au présent règlement pour une période de paie, elle peut fixer, de son propre chef et au meilleur des renseignements qu’elle peut se procurer, le volume de lait reçu par ce marchand de lait pendant cette période ainsi que l’utilisation faite dans chaque classe.

Ce marchand de lait est alors lié par la détermination que la Fédération a faite selon le premier alinéa.

La Régie peut cependant, aux conditions qu’elle estime justes, prescrire les ajustements qui s’imposent sur preuve satisfaisante du volume de lait reçu par le marchand et de l’utilisation qu’il en a faite.

Décision 6480, a. 34.