Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Section 25
Disposition versions

Full text
25. Au plus tard le 22 de chaque mois, Les Producteurs transmettent au payeur les renseignements nécessaires au paiement de l’acompte des producteurs qui sont ses sociétaires. Au plus tard le 8e jour ouvrable suivant chaque période de paie, Les Producteurs transmettent au payeur les renseignements nécessaires au paiement final des producteurs qui sont ses sociétaires.
Décision 6480, a. 25; Décision 6875, a. 7; Décision 6962, a. 4; Décision 7101, a. 3; Décision 7874, a. 4; Décision 10389, a. 1.
25. Au plus tard le 22 de chaque mois, la Fédération transmet au payeur les renseignements nécessaires au paiement de l’acompte des producteurs qui sont ses sociétaires. Au plus tard le 8e jour ouvrable suivant chaque période de paie, la Fédération transmet au payeur les renseignements nécessaires au paiement final des producteurs qui sont ses sociétaires.
Décision 6480, a. 25; Décision 6875, a. 7; Décision 6962, a. 4; Décision 7101, a. 3; Décision 7874, a. 4.
© Gouvernement du Québec