Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Section 11
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11. Au plus tard le 12e jour suivant une période de paie, Les Producteurs sont tenus de calculer le prix de chaque composant pour cette période de paie et d’en aviser les payeurs qui ont reçu du lait pendant cette période.
Décision 6480, a. 11; Décision 10389, a. 1.
11. Au plus tard le 12e jour suivant une période de paie, la Fédération est tenue de calculer le prix de chaque composant pour cette période de paie et d’en aviser les payeurs qui ont reçu du lait pendant cette période.
Décision 6480, a. 11.
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