Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Section 7
Disposition versions

Full text
7. L’essayeur doit délivrer ce bordereau au producteur après avoir attesté de l’exactitude des renseignements consignés. Il en remet ensuite une copie au responsable de l’usine laitière réceptrice du lait de ce producteur et aux Producteurs.
Décision 8086, a. 7; Décision 10468, a. 1.
7. L’essayeur doit délivrer ce bordereau au producteur après avoir attesté de l’exactitude des renseignements consignés. Il en remet ensuite une copie au responsable de l’usine laitière réceptrice du lait de ce producteur et à la Fédération.
Décision 8086, a. 7.
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