Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 201 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport du lait
Section 8
Disposition versions
8. Le producteur est responsable des frais de transport pour tout parcours additionnel occasionné par le fait que son lait est impropre à son utilisation par l’établissement laitier auquel il est destiné, selon les règlements applicables, ou par le fait que le type de véhicule spécifié au plan de rationalisation n’a pas accès à son établissement laitier, en conformité avec la convention de transport du lait, et pour tous autres services particuliers convenus.
