Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 201 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport du lait

Section 2
Disposition versions

Full text
2. Le présent règlement décrète, à compter du 1er septembre 1991, la répartition et la mise en commun, entre les producteurs, des frais de transport du lait des producteurs, sous la surveillance des Producteurs et selon les prescriptions du présent règlement.
Décision 5443, a. 2; Décision 10389, a. 1.
2. Le présent règlement décrète, à compter du 1er septembre 1991, la répartition et la mise en commun, entre les producteurs, des frais de transport du lait des producteurs, sous la surveillance de la Fédération et selon les prescriptions du présent règlement.
Décision 5443, a. 2.
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