M-35.1, r. 200 - Règlement sur les livres, registres et rapports des entreprises laitières

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Chaque entreprise laitière doit conserver à son principal établissement au Québec, et mettre à la disposition de la Régie, sur demande, les documents visés par l’article 1 ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant, pendant au mois 3 ans à compter de la date de la dernière inscription.

Décision 8082, a. 2.