M-35.1, r. 19 - Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements de la Fédération adoptés en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements ainsi que leurs modifications subséquentes doivent être sans délai déposés auprès de la Régie.

Décision 5057, a. 7.