M-35.1, r. 19 - Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. Sous réserve d’une autorisation de la Régie, la Fédération peut établir diverses catégories de producteurs et prendre des mesures en application du Plan conjoint ou adopter des règlements qui s’appliquent de façon différente à chacune de ces catégories de producteurs.

Dans ce cas, la Fédération indique à son registre la catégorie dont chaque producteur fait partie.

Décision 5057, a. 19.