Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 195.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait du Québec

Section 5
Disposition versions

Full text
5. Conformément à l’article 71 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant aux Producteurs. Il peut exiger des Producteurs une confirmation écrite de son inscription.
Décision 9891, a. 5; Décision 10389, a. 1.
5. Conformément à l’article 71 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant à la Fédération. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.
Décision 9891, a. 5.
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