Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Section 11
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Full text
11. La convocation pour l’assemblée d’un groupe est adressée par le secrétaire du conseil régional, par lettre affranchie, à chaque producteur de la région, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elle indique le lieu, la date et l’heure de l’assemblée.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 11; Décision 4904, a. 7; Erratum, 1989 G.O. 2, 4954; Décision 5535, a. 3; Décision 10389, a. 2.
11. La convocation pour l’assemblée d’un groupe est adressée par le secrétaire du syndicat de la région, par lettre affranchie, à chaque producteur de la région, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elle indique le lieu, la date et l’heure de l’assemblée.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 11; Décision 4904, a. 7; Erratum, 1989 G.O. 2, 4954; Décision 5535, a. 3.
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