M-35.1, r. 18 - Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement

Section 19 Disposition versions

2012-09-01

19. S’il ne respecte pas les normes de concentration maximale de l’article 5 ou s’il reçoit la mention «retenu», le produit d’où provient l’échantillon en cause doit être mis de côté pour permettre à la Fédération de l’analyser plus en détail et à en disposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la convention de mise en marché.

Décision 7360, a. 19; Décision 8015, a. 3.